Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 — Éditeur du service

Le service Mokart (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse play.mokart.app, est édité par Benjamin Le Roux (nom commercial : Digital Jungle), entrepreneur individuel — SIRET 504 627 878 00029 — 396 route du Théâtre, 97434 Saint-Paul, La Réunion, France. Contact : support@mokart.app. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergement : interface applicative par Netlify, Inc. (San Francisco, États-Unis) ; données et comptes utilisateurs par Supabase (infrastructure localisée dans l'Union européenne — région AWS eu-west-1, Irlande) ; paiements par Stripe Payments Europe, Ltd. (Dublin, Irlande) ; emails transactionnels par Resend.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV ») régissent l'accès au Service et la vente des offres payantes décrites à l'article 4. Toute création de compte ou tout achat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles s'appliquent aux consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation (parents, enseignants et formateurs agissant à titre personnel). Les établissements scolaires et personnes morales souhaitant souscrire sont invités à contacter l'éditeur ; une offre dédiée pourra leur être proposée.

Article 3 — Description du Service

Mokart permet de créer, personnaliser, projeter, imprimer et partager des collections de flashcards de vocabulaire illustrées, destinées à l'apprentissage du français de la maternelle au CM2, alignées sur les trois cycles pédagogiques.

Offre gratuite : accès à la bibliothèque de collections publiques, lecture des contenus (dont les audios existants), mode Play, 3 copies de collections au total (définitives : la suppression d'une copie ne restitue pas de droit à copie), 3 exports PDF au total, partage de collections par code sans limitation.

Offre Mokart Pro (abonnement annuel) : copies et exports PDF illimités, génération par intelligence artificielle de fiches lexicales, d'images et d'audios, incluant 200 crédits IA par période annuelle, et support prioritaire.

Le mode « élève » (accès à une collection via un code de partage) est accessible sans compte et sans paiement.

Article 4 — Prix

Mokart Pro : 49 € TTC / an (abonnement à reconduction tacite annuelle). Pack Boost : 9,99 € TTC (achat ponctuel de 100 crédits IA, réservé aux abonnés Pro). TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix en vigueur sont ceux affichés au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses tarifs ; toute modification du prix de l'abonnement sera notifiée par email au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, l'abonné restant libre de résilier avant sa prise d'effet.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte. L'abonnement est facturé en une fois pour l'année à la souscription, puis à chaque date anniversaire. Un reçu est adressé par email après chaque paiement. En cas d'échec du paiement de renouvellement, l'abonné en est informé par email et dispose d'un délai de régularisation ; à défaut, l'accès aux fonctionnalités Pro est suspendu, sans perte des collections créées.

Article 6 — Crédits IA

L'abonnement Pro inclut 200 crédits IA par période annuelle. Ces crédits expirent à la fin de la période d'abonnement en cours et ne sont ni reportables, ni convertibles en argent, ni remboursables. Le Pack Boost ajoute 100 crédits sans date d'expiration, utilisables tant qu'un abonnement Pro est actif. Un crédit est décompté par image générée ; la génération de fiches texte et d'audios est incluse sans décompte. En cas d'échec technique d'une génération, le crédit correspondant est automatiquement recrédité.

Article 7 — Reconduction tacite et résiliation

L'abonnement Mokart Pro est reconduit tacitement chaque année. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, l'abonné est informé par email de la faculté de ne pas reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de reconduction. L'abonné peut résilier à tout moment, en ligne, depuis son espace (Paramètres → Gérer) — sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : l'abonné conserve jusqu'à cette date l'accès Pro et ses crédits. Après cette date, le compte redevient gratuit et l'intégralité des collections est conservée.

Article L215-1 du Code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. »

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

En souscrivant à Mokart Pro ou en achetant un Pack Boost, l'utilisateur demande l'accès immédiat au Service et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation de 14 jours. Cette acceptation est recueillie au moment du paiement. L'utilisateur est invité à profiter de la période d'essai gratuite pour évaluer le Service avant toute souscription payante.

Article 9 — Compte utilisateur

L'inscription requiert une adresse email valide (confirmée) et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activité de son compte. Le Service est destiné à des utilisateurs majeurs (parents, enseignants, formateurs) ; les élèves accèdent aux contenus partagés en mode invité, sans création de compte et sans collecte de données personnelles. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres ; la suppression est définitive et entraîne l'effacement de ses données et collections ainsi que la résiliation immédiate de tout abonnement en cours, sans remboursement prorata.

Article 10 — Propriété intellectuelle et contenus

Le Service, sa marque, son interface et la bibliothèque de collections publiques sont la propriété de l'éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel et pédagogique, non exclusif et non cessible : projection en classe, impression et partage aux élèves via les fonctionnalités prévues. La revente, la redistribution publique ou l'extraction massive des contenus sont interdites.

Les collections créées ou personnalisées par l'utilisateur, y compris à l'aide des outils d'IA, sont utilisables librement par lui dans un cadre pédagogique. L'utilisateur garantit que les contenus qu'il saisit ne portent pas atteinte aux droits de tiers et sont adaptés à un public scolaire. Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des imprécisions ; l'utilisateur, en sa qualité d'enseignant ou de parent, reste seul responsable de leur vérification avant usage auprès d'enfants.

Article 11 — Disponibilité et responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance ou incidents peuvent survenir. La responsabilité de l'éditeur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects ni des cas de force majeure.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées (email, nom, contenus créés, données de facturation) sont traitées pour l'exécution du Service, conformément au RGPD. Elles sont hébergées dans l'Union européenne (Irlande). Aucune donnée d'élève n'est collectée en mode invité. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, exerçables à support@mokart.app. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des traitements.

Article 13 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client (support@mokart.app), le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire (voir article 13). À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 — Modification des CGV

L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation. Les abonnements en cours restent régis par les conditions tarifaires acceptées à la souscription jusqu'à leur renouvellement.